J.O. 208 du 7 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de modification de la rubrique « Implants endovasculaires dits "stents couverts ou non couverts » inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0422900V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 31 mars 2004 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 juillet 2004,

I. - Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier le titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

Dans le titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine », dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », la rubrique « Implants endovasculaires dits "stents couverts ou non couverts », est remplacée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 208 du 07/09/2004 texte numéro 66





Les fabricants et distributeurs qui font prendre en charge des implants endovasculaires coronariens dits « stents » couverts ou enrobés de produits inactifs pharmacologiquement et implants endovasculaires coronariens dits « stents » enrobés de produits actifs (à libération non contrôlée) sous le code de l'actuelle ligne générique 3155559 devront, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant à la commission prévue à l'article L. 165-1.

Les inscriptions actuelles par désignation générique seront supprimées dans le délai de 270 jours (270 = 90 + 180) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et seront remplacées par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale.

II. - Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 208 du 07/09/2004 texte numéro 66


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix devant le comité économique des produits de santé.